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Choisir un outil d’IA sans trahir le secret professionnel

En bref

Avant de confier des données client à un outil d’IA, vérifiez cinq points : où elles sont traitées, qui sont les sous-traitants, si elles entraînent un modèle, leur durée de conservation, et le contrat.

Pourquoi le secret professionnel s’applique à l’outil choisi

L’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que les experts-comptables, ainsi que les autres personnes qu’il énumère, « sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal ». Cet article punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire.

Coller un bilan dans un assistant grand public, faire transcrire un rendez-vous, résumer un mail de client : chaque fois, une information couverte par le secret part chez un éditeur. Le cabinet reste responsable de ce choix.

La liste de vérification

Cinq questions, à poser à l’éditeur et à vérifier dans ses documents publics, pas seulement dans sa brochure.

1. Où les données sont-elles traitées ?

Demandez le pays et la région de chaque traitement : stockage, transcription, génération du texte. « Hébergé en Europe » peut ne viser que la base de données, pendant que la transcription ou le modèle d’IA tournent ailleurs.

2. Qui sont les sous-traitants ?

L’article 28 du RGPD impose au cabinet de ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes. Demandez la liste complète des sous-traitants ultérieurs, avec leur fonction et leur pays.

Si un traitement a lieu hors de l’Union européenne, demandez sur quelle garantie il repose : le RGPD encadre ces transferts, et la CNIL détaille ce qu’il faut vérifier.

3. Les données servent-elles à entraîner un modèle ?

Cherchez une phrase explicite, dans le contrat ou la politique de confidentialité : les données du cabinet ne servent pas à entraîner un modèle, ni chez l’éditeur, ni chez ses fournisseurs d’IA. Une formule vague (« pour améliorer nos services ») ne répond pas à la question.

4. Combien de temps sont-elles conservées ?

Trois durées distinctes : l’enregistrement audio ou vidéo, la transcription, le compte rendu. Le compte rendu a vocation à rejoindre le dossier ; l’enregistrement, rarement. Une durée courte et écrite pour l’enregistrement limite ce qui peut fuir.

5. Le contrat est-il signé ?

Un accord de traitement des données (article 28 du RGPD) doit encadrer la relation. Si des données sortent de l’Union européenne, la CNIL rappelle que le transfert « est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié » : le contrat doit dire sur quel outil juridique il repose (décision d’adéquation, clauses contractuelles types).

Et les assistants grand public ?

Un assistant utilisé avec un compte personnel n’est en général couvert par aucun contrat avec le cabinet. Les cinq questions ci-dessus n’y ont pas de réponse vérifiable. Pour des données client, mieux vaut un outil choisi par le cabinet, avec un contrat, que l’habitude de chaque collaborateur.

Où en est Enarya sur ces questions ?

Le contenu des rendez-vous est traité dans l’Union européenne : base de données à Francfort, IA dans des régions AWS de l’Union européenne. La connexion aux comptes, le paiement et les messages à notre équipe passent par des prestataires aux États-Unis. Aucune donnée n’est transmise à un fournisseur de modèle pour l’entraîner. La liste complète de nos sous-traitants est publique, comme l’accord de traitement des données.

Sources

  1. Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 (secret professionnel), Légifrance
  2. Code pénal, article 226-13, Légifrance
  3. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
  4. CNIL, Transférer des données hors de l’UE

Cette page décrit les textes ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Enarya rédige le compte rendu de vos rendez-vous et met la fiche client à jour.