Enregistrer un rendez-vous client : consentement et RGPD
En bref
Oui, si le client est prévenu et peut refuser. Le Code pénal sanctionne l’enregistrement de paroles privées sans consentement, le RGPD impose d’informer la personne, et le secret professionnel s’applique aussi au choix de l’outil.
A-t-on le droit d’enregistrer un client sans son accord ?
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
« En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »
Un rendez-vous entre un expert-comptable et son client relève typiquement de l’échange confidentiel. Le même article prévoit une présomption : lorsque l’enregistrement a lieu « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire », leur consentement est présumé.
En pratique, cela veut dire : prévenir avant d’enregistrer, et laisser au client la possibilité de refuser.
Et pour un rendez-vous en présentiel, au cabinet ?
La règle est la même. L’article 226-1 vise les paroles captées « sans le consentement de leur auteur », quel que soit le moyen : une visio, un téléphone posé sur la table ou un micro dans la salle de réunion. Enregistrer un client en présentiel sans le lui dire expose aux mêmes sanctions qu’en visio.
Trois gestes suffisent :
- Annoncer l’enregistrement au début du rendez-vous, et sa raison : rédiger le compte rendu.
- Laisser l’appareil visible, pour que le client puisse demander qu’on l’arrête.
- Noter son accord dans le compte rendu, avec la date.
Le RGPD s’applique-t-il à l’enregistrement d’un rendez-vous ?
Oui. Une voix enregistrée, un nom, ce que le client dit de sa situation sont des données personnelles. Le cabinet qui décide d’enregistrer est responsable du traitement au sens du RGPD.
Cela entraîne trois obligations principales. Avoir une base légale pour le traitement (article 6 du RGPD). Informer la personne au moment de la collecte : qui traite, pourquoi, combien de temps, quels sont ses droits (article 13). Et, si un prestataire traite les données pour le cabinet, encadrer ce prestataire par un contrat de sous-traitance (article 28).
Comment informer le client, selon la CNIL ?
La CNIL a publié des recommandations sur l’enregistrement des appels au travail. La page est signalée par la CNIL elle-même comme en cours de mise à jour, mais son principe d’information reste parlant pour un cabinet. Elle prévoit une information en deux temps :
« mention orale en début de conversation sur l’existence du dispositif, la finalité poursuivie, la possibilité de s’y opposer »
puis un renvoi vers une information complète (site web, mentions légales). La même page recommande de limiter la durée de conservation des enregistrements et de privilégier la conservation des documents d’analyse, comme les comptes rendus, plutôt que des enregistrements eux-mêmes.
Que change le secret professionnel de l’expert-comptable ?
L’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que les experts-comptables, ainsi que les autres personnes qu’il énumère, « sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal ».
Enregistrer un rendez-vous, c’est confier des informations couvertes par ce secret à un outil, donc à son éditeur. Avant de choisir un outil, un cabinet peut vérifier :
- Où les données sont traitées, et si elles quittent l’Union européenne.
- Si elles servent à entraîner un modèle d’IA, chez l’éditeur ou chez ses fournisseurs.
- Combien de temps l’enregistrement et la transcription sont conservés.
- Qui y a accès dans le cabinet, et si les accès sont tracés.
- Si un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) est proposé.
Comment Enarya applique ces règles ?
En visio, Enarya rejoint la réunion sous le nom « Enarya Notetaker » et annonce dans la conversation que la réunion est enregistrée. Par défaut, rien n’est enregistré sans que le collaborateur ait confirmé la réunion, et chaque consentement est tracé.
Le contenu des rendez-vous est traité en Union européenne (base de données à Francfort), et aucune donnée n’est transmise à un fournisseur de modèle pour l’entraîner. Les durées de conservation et les sous-traitants sont détaillés dans la politique de confidentialité, l’accord de traitement des données et la liste de nos sous-traitants.
Faut-il un accord écrit du client ?
Les textes cités n’imposent pas une forme écrite pour le consentement à l’enregistrement : le Code pénal présume le consentement de la personne qui sait être enregistrée et pouvait s’y opposer. Si le cabinet fonde le traitement sur le consentement, le RGPD lui demande de pouvoir le prouver (article 7). Mais un écrit simplifie la preuve, en particulier pour un client régulier.
Deux pratiques simples : mentionner l’enregistrement des rendez-vous dans la lettre de mission ou dans les informations remises au client, et le rappeler oralement au début de chaque rendez-vous enregistré. Si le client refuse, le rendez-vous se tient sans enregistrement, et le compte rendu s’écrit à la main.
Sources
- Code pénal, article 226-1, Légifrance
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 (secret professionnel), Légifrance
- CNIL, L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
Cette page décrit les textes ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Enarya rédige le compte rendu de vos rendez-vous et met la fiche client à jour.