Dossier permanent de l’expert-comptable : le tenir à jour
En bref
Après chaque rendez-vous, reportez au dossier permanent ce qui a changé chez le client : activité, dirigeants, projets, engagements. Le Code monétaire et financier impose de tenir ces informations à jour pendant toute la relation.
Qu’est-ce que le dossier permanent d’un client ?
Le dossier permanent rassemble ce qui reste vrai d’un exercice à l’autre : l’identité de la société et de ses dirigeants, son activité, ses statuts, la lettre de mission, les contrats importants, les particularités fiscales et sociales. Le dossier de l’exercice, lui, porte les travaux d’une année.
Le dossier permanent n’a de valeur que s’il est à jour. Un dirigeant qui a changé, un projet de cession, une embauche annoncée : ce sont des informations dites en rendez-vous, rarement écrites ailleurs.
Exemple de dossier permanent : que doit-il contenir ?
| Rubrique | Exemple de contenu |
|---|---|
| Identité | Dénomination, SIREN, forme juridique, siège, date de création |
| Personnes | Dirigeants, associés et leur part, interlocuteurs au quotidien |
| Mission | Lettre de mission signée, étendue, honoraires convenus |
| Activité | Métier, principaux clients et fournisseurs, effectif |
| Fiscal et social | Régime d’imposition, régime de TVA, convention collective |
| Projets et engagements | Cession envisagée, embauche annoncée, ce que le cabinet a promis |
La dernière rubrique est celle qui vieillit le plus vite, parce qu’elle se nourrit de ce qui se dit en rendez-vous.
Pourquoi le tenir à jour après chaque rendez-vous ?
Parce que l’obligation est continue. Les experts-comptables figurent parmi les professions soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment : l’article L561-2 du Code monétaire et financier vise, à son 12°, « Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable ».
L’article L561-5-1 leur impose de recueillir, avant d’entrer en relation d’affaires, les informations « relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent ». Et il ajoute :
« Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires. »
Un rendez-vous client est le moment où ces informations changent. L’attendre pour la revue annuelle, c’est laisser le dossier faux pendant des mois.
Combien de temps garder ces informations ?
L’article L561-12 fixe la durée : les professionnels concernés conservent pendant cinq ans, « à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux », les documents et informations « relatifs à leurs relations d’affaires ou clients occasionnels, ainsi qu’aux mesures de vigilance mises en œuvre ».
Une note de rendez-vous datée, rangée au dossier, peut faire partie de cette trace.
Que reporter au dossier après un rendez-vous ?
Une liste courte suffit, à reprendre à chaque rendez-vous :
- Ce qui a changé : dirigeant, associés, adresse, activité, effectif, banque.
- Ce qui est prévu : cession, levée de fonds, embauche, investissement, changement de régime.
- Ce qui a été décidé : qui fait quoi, pour quand, et ce que le cabinet a conseillé.
- Ce qui sort de la mission : une demande nouvelle qui n’entre pas dans la lettre de mission.
Le dernier point compte : l’article 151 du décret du 30 mars 2012 impose un contrat écrit « définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ». Une demande nouvelle, notée au dossier, est le signal qu’il faut peut-être compléter la lettre de mission.
Comment le faire sans y passer une heure ?
La méthode qui tient dans la durée est celle qui ne repose pas sur la mémoire :
- Noter pendant ou juste après le rendez-vous, pas le vendredi suivant.
- Séparer ce qui va au dossier permanent de ce qui relève de l’exercice en cours.
- Dater et sourcer chaque changement : « dit par le dirigeant le 14 mars ».
- Faire valider par le collaborateur qui tient le dossier.
C’est ce que fait Enarya : à partir du rendez-vous, il propose pour la fiche client les informations qui ont changé, chacune avec la phrase d’où elle vient. Rien n’entre au dossier sans qu’un collaborateur l’ait validé.
Sources
- Code monétaire et financier, article L561-2 (12°, experts-comptables), Légifrance
- Code monétaire et financier, article L561-5-1, Légifrance
- Code monétaire et financier, article L561-12, Légifrance
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 151, Légifrance
Cette page décrit les textes ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Enarya rédige le compte rendu de vos rendez-vous et met la fiche client à jour.