Devoir de conseil de l’expert-comptable : la preuve écrite
En bref
Quand un professionnel doit une information, c’est à lui de prouver qu’il l’a donnée : la Cour de cassation l’a jugé en 1997, et le Code civil l’écrit depuis 2016 pour l’avant-contrat. Un compte rendu daté aide à garder cette preuve.
Qui doit prouver que le conseil a été donné ?
Le professionnel. Dans un arrêt du 25 février 1997, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe suivant :
« celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation »
L’affaire concernait un médecin, mais l’attendu est rédigé en termes généraux : il vise toute personne tenue d’une obligation particulière d’information. La décision a cassé l’arrêt d’appel qui avait fait peser cette preuve sur le patient.
Que dit le Code civil depuis 2016 ?
La réforme du droit des contrats a inscrit un devoir d’information à l’article 1112-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Son quatrième alinéa règle la question de la preuve :
« Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. »
Le même article précise que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Il porte sur la phase de négociation du contrat ; l’arrêt de 1997, lui, vise l’exécution d’une obligation d’information. Les deux textes vont dans le même sens : la charge de la preuve repose sur celui qui devait informer.
Où le devoir de conseil de l’expert-comptable est-il défini ?
Son périmètre dépend d’abord de la mission. Le décret du 30 mars 2012, à l’article 151, impose au professionnel de passer avec son client « un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties », qui peut prendre la forme d’une lettre de mission.
La lettre de mission dit donc ce que le cabinet s’engage à faire. Elle ne dit pas, en revanche, ce qui a été effectivement conseillé tel jour, sur tel sujet. C’est l’écart que comblent les traces écrites des échanges.
Cette page décrit les textes ; pour l’application à un dossier, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre ordre régional.
Pourquoi un compte rendu fait-il une bonne trace ?
Parce qu’il réunit ce qu’on attend d’un élément de preuve pratique : il est écrit, daté, rédigé au moment des faits et, s’il est envoyé, connu du client.
Trois conditions en renforcent la valeur :
- Il est transmis au client, par courriel ou dans son espace, et la trace de l’envoi est conservée. Un document que le client a reçu sans le contester pèse plus qu’une note interne.
- Il dit le conseil et la mise en garde, pas seulement le sujet abordé : ce qui a été recommandé, et ce que le client a décidé.
- Il est rangé au dossier, à côté de la lettre de mission, et retrouvable des années après.
Notre modèle de compte rendu de rendez-vous client suit ces règles.
Quels conseils méritent le plus d’être tracés ?
Ceux dont les conséquences se mesurent en argent ou en délai, et ceux que le client risque de ne pas suivre. Par exemple : une option fiscale à exercer avant une date, un risque de trésorerie signalé, une obligation déclarative rappelée, une recommandation de consulter un autre professionnel (avocat, notaire) pour une question hors mission.
Le cas le plus utile à documenter est celui du conseil refusé. « Le client préfère ne pas opter malgré l’économie estimée » protège davantage le cabinet qu’une page entière sur un sujet où tout le monde était d’accord.
Que risque le cabinet en cas de manquement au devoir de conseil ?
Un conseil qui n’a pas été donné, ou dont le cabinet ne peut pas prouver qu’il l’a été, engage sa responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur d’une obligation peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf force majeure. Pour un cabinet, le dommage se chiffre souvent en impôt payé en trop, en pénalités ou en option fiscale perdue.
Comme la charge de la preuve pèse sur le professionnel, la question devant le juge n’est pas « le cabinet a-t-il conseillé ? » mais « peut-il le montrer ? ». C’est là qu’un compte rendu daté fait la différence.
Comment tenir ce rythme sans y passer ses soirées ?
En réduisant le temps entre le rendez-vous et l’écrit. Un compte rendu rédigé dans l’heure prend une dizaine de minutes ; le même, rédigé le vendredi soir pour cinq rendez-vous, n’est souvent jamais écrit.
Enarya produit un premier jet du compte rendu à partir de l’enregistrement du rendez-vous, avec les conseils et les décisions repérés. Un collaborateur le relit, le corrige et le valide avant tout envoi : la preuve reste celle du cabinet, écrite sous sa responsabilité.
Sources
- Code civil, article 1231-1, Légifrance
- Code civil, article 1112-1, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 février 1997, n° 94-19.685, Légifrance
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 151, Légifrance
Cette page décrit les textes ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Enarya rédige le compte rendu de vos rendez-vous et met la fiche client à jour.